Conditions Générales d'Utilisation
Les mots ou expressions commençant par une majuscule auront, sauf mention contraire ou indication séparée, le sens qui leur est donné à l’Article 1 des présentes.
En utilisant les Applications, vous reconnaissez, en tant qu’Utilisateur, que vous comprenez et acceptez sans réserve les termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Vous vous engagez notamment, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, à n’utiliser les Applications qu’à des fins strictement professionnelles.
I. Dispositions générales
Article 1. Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
« Applications » désigne les modules d’application ou fonctionnalités de la Solution, tels que décrits à la Section II des présentes Conditions Générales, que l’Utilisateur est autorisé à utiliser, selon les habilitations dont il dispose, en vertu du Contrat de Licence et/ou des présentes Conditions Générales.
« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.
« Client » désigne une entité juridique autorisée à utiliser la Solution et à la mettre à la disposition d’Utilisateurs Autorisés en vertu du Contrat de Licence qui la lie à iObeya.
« Commande » désigne une commande passée par un Client dans le cadre du Contrat de Licence.
« Compte Utilisateur » désigne un accès aux Applications ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.
« Contenu » désigne tout élément rendu accessible par un Utilisateur à d’autres Utilisateurs, notamment tout élément publié de manière directe ou indirecte par l’intermédiaire des Panneaux, tel que, sans que cette liste soit limitative : information, texte, document, fichier, image, fichier sonore, vidéo, programme, logiciels, etc…
« Contrat de Licence » désigne le contrat de licence de logiciel en mode SaaS conclu entre iObeya et le Client régissant les conditions d’utilisation de la Solution, ainsi que ses éventuels avenants.
« Enregistrement » désigne la procédure de création d’un Compte Utilisateur.
« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder aux Applications.
« Organisateur » désigne le statut de l’Utilisateur ayant créé une Animation sur tableau blanc. L’Organisateur dispose seul des droits d’administration de l’Animation.
« Plateforme » désigne le système informatique, administré par un sous-traitant de iObeya, sur lequel la Solution est hébergée.
« Réunion » désigne une Salle ouverte par un Organisateur d’une Animation sur tableau blanc pour une durée déterminée ou indéterminée, et à laquelle peuvent accéder des Utilisateurs.
« Animation sur tableau blanc » désigne un module d’application comprenant des fonctionnalités relatives à l’organisation d’une Réunion éphémère à laquelle peuvent accéder des Utilisateurs Autorisés et des Utilisateurs Invités.
« Solution » désigne le logiciel « iObeya », en ce compris ses modules et extensions, édité par iObeya, hébergé sur la Plateforme, mis à disposition des Utilisateurs en mode SaaS, et dont tout ou partie des fonctionnalités est rendu accessibles aux Utilisateurs selon les Applications que ces derniers sont autorisés à utiliser.
« Utilisateur » désigne, par référence à une Salle déterminée, une personne physique autorisée à utiliser la Solution dans les limites prévues par le Contrat de Licence et/ou des présentes Conditions Générales, et à accéder aux données d’un ou plusieurs Panneaux contenus dans cette Salle. Les Utilisateurs peuvent être des Utilisateurs Autorisés ou des Utilisateurs Invités.
« Utilisateur Autorisé » désigne un Utilisateur appartenant à l’organisation d’un Client, autorisé à utiliser la Solution dans les limites prévues par le Contrat de Licence et les présentes Conditions Générales.
« Utilisateur Invité » désigne un Utilisateur extérieur à l’organisation d’un Client, autorisé à utiliser les fonctionnalités d’Animation sur tableau blanc de la Solution, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales, après avoir reçu une invitation d’un Organisateur. Au sens des présentes Conditions Générales, l’entreprise que l’Utilisateur Invité représente est tenue par les mêmes obligations que l’Utilisateur Invité lui-même.
« SaaS » (Service as a Software) désigne le mode de mise à disposition de la Solution à distance, par l’intermédiaire du réseau Internet, et auquel l’Utilisateur peut accéder grâce à un navigateur Internet.
« Salle » désigne les salles virtuelles dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Panneaux et les utiliser.
« Panneaux » désigne les Panneaux virtuels auxquels les Utilisateurs ont accès et qu’ils peuvent lire et/ou modifier dans les limites du Contrat de Licence et/ou des présentes Conditions Générale, des autorisations qui leur sont données par le Client et/ou par l’Organisateur, et des fonctionnalités de la Solution.
Article 2. Objet et champ d’application
Les solutions informatiques dont l’utilisation est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont fournies par la société iObeya, société par actions simplifiée au capital de 148 340 euros, dont le siège social est situé 1 rue Galvani, Bâtiment D, 91300 MASSY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ÉVRY (France) sous le numéro 483 404 570.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Solution et des Applications par les Utilisateurs.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur d’une Application iObeya, que celui-ci agisse en tant qu’Utilisateur Autorisé ou en tant qu’Utilisateur Invité, sans préjudice des dispositions directement applicables au Client et à ses Utilisateurs au titre du Contrat de Licence conclu entre iObeya et le Client.
L’utilisation des Applications implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
Article 3. Durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Elles sont conclues :
- en ce qui concerne les Utilisateurs Autorisés, pour une durée expirant à la date de cessation du Contrat de Licence, quelle que soit la cause de cette cessation ;
- en ce qui concerne les Utilisateurs Invités, pour une durée indéterminée ; dans ce cas, chaque partie disposera de la faculté de résilier le présent contrat, en notifiant cette résiliation à l’autre partie par écrit, et en respectant un délai de préavis d’un mois.
Nonobstant ce qui précède, toute suppression d’un Compte Utilisateur effectuée par iObeya à la demande d’un Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation immédiate du présent contrat.
Article 4. Limites d’utilisation
Toute utilisation ou toute reproduction même partielle de la Solution ou des Applications, hors des cas expressément autorisés et des restrictions imposées par les présentes Conditions Générales, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
Les droits issus du présent contrat ne sont ni cessibles ni transférable.
Le présent contrat n’emporte cession ou concession, au profit de l’Utilisateur, d’aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou les Applications, si ce n’est le droit non exclusif d’utiliser les Applications dans les conditions et limites définies ci-après, que l’Utilisateur s’engage à respecter.
Article 5. Obligations de l’Utilisateur
5.1. Respect des règles d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation des Applications, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, et telles qu’elles figurent dans la documentation de la Solution ou des Applications, ou dans les mentions d’information ou avertissements adressés à l’Utilisateur lors de l’utilisation des Applications.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser l’Application dans des conditions pouvant porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leur droit au respect de la vie privée.
5.2. Utilisation des Applications à des fins exclusivement professionnelles
L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser les Applications qu’à des fins strictement professionnelles.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne pas utiliser les Applications à des fins personnelles, et et reconnaît que les lois et règlements relatifs à la protection des consommateurs ne lui sont pas applicables dans le cadre du présent contrat et, plus généralement, de ses rapports avec iObeya.
5.3. Respect des lois et règlements
L’Utilisateur s’engage à respecter, dans le cadre de l’utilisation des Applications, les lois et règlements en vigueur applicables selon le lieu du siège social du Client et le lieu d’utilisation des Applications.
L’Utilisation s’interdit, lorsqu’il utilise les Applications, de :
- charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer, par l’intermédiaire des Applications, des documents, informations, textes, fichiers, images, vidéos, etc. :
- violents, pornographiques, pédophiles ou contraires aux bonnes mœurs ;
- diffamatoires, injurieux ou racistes ;
- constitutifs d’infractions d’incitation à la haine raciale ou d’apologie du terrorisme ;
- portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à la protection des mineurs, à la vie privée, à la protection des données personnelles ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- de façon générale, illicites.
- charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer des fichiers contenant des éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit (images, vidéos, textes, fichiers sonores, programmes, logiciels, progiciels, etc.), sauf à posséder les droits d’utilisation et de reproduction nécessaires ;
- solliciter directement ou indirectement l’envoi par des tiers de tels éléments ;
- tenter de lire, copier, modifier ou détruire des données sans y avoir été autorisé par leur propriétaire ou une personne dûment habilitée ;
- charger ou transmettre, sciemment, des fichiers contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des données altérées.
Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que certaines des activités énoncées ci-dessus constituent des délits (contrefaçon, diffamation, injures, etc.) dont l’auteur est passible, à titre personnel, de sanctions pénales.
Article 6. Droits de propriété Intellectuelle
6.1. Droits de propriété intellectuelle de iObeya
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Solution et les Applications sont la propriété exclusive de iObeya et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
En vertu des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, du Contrat de Licence, l’Utilisateur acquiert uniquement le droit non-exclusif d’utiliser les Applications.
Aucun autre droit de propriété intellectuelle sur les Application ne lui est cédé ou concédé.
iObeya reste dans tous les cas seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et les Applications.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit d’aucune sorte sur les noms, logos ou marques de iObeya, ni sur les noms sous lesquels la Solution ou les Applications sont ou ont été distribuées. L’Utilisateur s’interdit de faire usage de ces noms sauf accord exprès et écrit de iObeya.
6.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus
L’Utilisateur se déclare informé du fait que les Contenus qu’il diffuse ou qu’il consulte par l’intermédiaire des Applications sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur garantit en conséquence qu’il dispose des droits de reproduction ou des droits de représentation nécessaires à la diffusion des Contenus qu’il publie par l’intermédiaire des Applications.
La diffusion d’un Contenu par l’intermédiaire de l’Application n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu au profit d’autres Utilisateurs ou de tiers.
En diffusant un Contenu par l’intermédiaire de l’Application, l’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins qu’il concède aux autres Utilisateurs un droit personnel, non exclusif et non cessible, d’utilisation dudit Contenu. Il garantit en conséquence qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder un tel droit d’utilisation.
6.3. Droits de propriété intellectuelle sur les Panneaux et les Salles
Les Panneaux et les Salles créées par l’intermédiaire des Applications sont susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur ainsi que le droit sui generis des producteurs de base de données.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces Panneaux et Salles sont, en tant qu’œuvres collectives au sens du Code de la propriété intellectuelle et en tant que base de données, la propriété exclusive :
- soit du Client titulaire du Contrat de Licence,
- soit, dans l’hypothèse de la création de Panneaux ou Salles par un Utilisateur Invité ayant le statut d’Organisateur, de l’entreprise à laquelle l’Utilisateur Invité appartient et qu’il représente.
L’Utilisateur s’interdit par conséquent de reproduire ou de représenter tout ou partie d’un Panneau ou d’une Salle sans l’accord exprès et écrit du titulaire des droits, tels que désigné à l’alinéa précédent.
Article 7. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est personnellement responsable, sur le plan juridique, de l’usage qu’il fait des Applications.
L’Utilisateur est en particulier responsable des Contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire des Applications.
L’Utilisateur déclare en conséquence décharger iObeya de toute responsabilité relativement à la diffusion de ces Contenus
Article 8. Exclusion de responsabilité
La présente licence, consentie par iObeya, titulaire des droits d’auteur sur l’Application, n’est assortie d’aucune garantie.
En particulier, iObeya ne garantit pas la conformité ni l’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur, ni sa compatibilité avec quelque matériel ou quelque application, logiciel ou système d’exploitation que ce soit.
iObeya ne garantit pas davantage que l’Application fonctionnera de manière ininterrompue ni qu’elle est exempte d’anomalies ou de virus.
L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise l’Application sous sa propre responsabilité, et qu’il lui appartient d’effectuer la sauvegarde de ses données.
Par conséquent, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de iObeya ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, causé directement ou indirectement par l’utilisation de l’Application ou par l’impossibilité de l’utiliser.
Si la responsabilité de iObeya était néanmoins retenue, l’indemnité totale qui pourrait être mise à sa charge, tous chefs de préjudice confondus et quel que soit le fondement des demandes de l’Utilisateur ou du Client, ne saurait en tout état de cause excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 9. Confidentialité
L’Utilisateur se déclare informé que les informations et données diffusées par l’intermédiaire des Applications sont susceptibles de présenter un caractère hautement confidentiel, ou de relever du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce. Ces informations et données sont également susceptibles de contenir des données à caractère personnel.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme ou de sa résiliation, à ce que ces informations et données soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré de précaution qu’exige la politique de confidentialité de l’entreprise à laquelle il appartient.
Il veillera également, pendant cette durée, à ce que ces informations et données ne soient pas utilisées pour des finalités autres que celles de la Réunion.
Il est précisé que la limitation de durée prévue par la présente clause ne s’applique pas aux informations et données constituant un secret des affaires, au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce.
Article 10. Données personnelles
10.1. Données personnelles traitées par iObeya en qualité de responsable du traitement
Les données à caractère personnel traitées par iObeya, en sa qualité de responsable du traitement, font l’objet de traitement réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et conformément à la Politique de confidentialité de iObeya.
Ces traitements sont effectués selon les modalités décrites à la page « Politique de confidentialité », que l’Utilisateur déclare avoir consultée, et dont il reconnaît avoir accepté les termes sans réserves.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement, relativement aux données à caractère personnel qui les concernent.
Ces droits pourront être exercés après la mort de la personne concernée par toute personne que cette dernière aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute demande d’information des Utilisateurs relative aux traitements de leurs données à caractère personnel, ou toute demande relative à l’exercice de leurs droits sur leurs données à caractère personnel doivent être adressées au Délégué à la protection des données de iObeya :
- soit par courrier :
iObeya
Délégué à la protection des données
1 rue Galvani
Bâtiment D
91300 MASSY
FRANCE - soit par e-mail :
dpo@iobeya.com
Toute demande d’un Utilisateur relative à l’exercice d’un droit sur ses données personnelles doit obligatoirement comporter l’indication de ses nom, prénoms, adresse e-mail et adresse postale, et doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’Utilisateur en cours de validité.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des Applications sont détaillés, le cas échéant, dans les conditions particulières applicable à l’Application concernée.
10.2. Données personnelles traitées par iObeya, en qualité de sous-traitant, pour le compte de l’Utilisateur ou du Client
Dans le cadre de la fourniture de la Solution et des Applications, iObeya héberge sur la Plateforme les données de ses Clients et Utilisateurs.
Lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel, le traitement de ces données est effectué par iObeya, en qualité de « sous-traitant » au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, pour le compte et sur instruction du Client ou de l’Utilisateur responsable du traitement.
Lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur Autorisé, les droits et obligations des parties relatifs à ces traitements sont précisés par le Contrat de Licence.
Lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur Invité, les droits et obligations des parties relatifs à ces traitements résultent des dispositions qui suivent.
L’Utilisateur Invité se déclare informé que lui-même, ou l’entreprise qu’il représente, ont, pour ces traitements, la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur Invité déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés.
En conséquence, l’Utilisateur Invité doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe à l’Utilisateur Invité d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits.
L’Utilisateur Invité garantit en conséquence iObeya contre tout recours de tiers au sujet du traitement, dans le cadre de l’utilisation des Applications, de données à caractère personnel.
Les informations relatives aux traitements informatiques de données à caractère personnel, effectués par iObeya en qualité de « sous-traitant » au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, pour le compte et sur instruction du Client sont décrits ci-après :
- Gestion des utilisateurs de la solution
- objet du traitement : exécution des prestations objet du contrat
- durée du traitement : durée d’exécution du contrat, augmentée d’une durée de 220 jours (correspondant durée de rétention de nos sauvegardes)
- nature et finalité du traitements : traitement informatisé consistant dans la gestion des accès des utilisateurs à la solution « iObeya online »
- type de données à caractère personnel : données d’identification, photographies
- catégories de personne concernées : utilisateurs de la solution iObeya
- Gestion des Contenus produits par les utilisateurs
- objet du traitement : exécution des prestations objet du contrat
- durée du traitement : durée d’exécution du contrat, augmentée d’une durée de 220 jours (correspondant durée de rétention de nos sauvegardes)
- nature et finalité du traitements : traitement informatique consistant dans l’hébergement et la gestion des Contenus produits par le client dans le cadre de l’utilisation de la solution « iObeya online »
- type de données à caractère personnel : libre, au choix du client (principalement des données relatives à l’identification, aux coordonnées professionnelles ou à l’agenda de salariés du client)
- catégorie de données concernées : libre, au choix du client (principalement salariés du client)
L’Utilisateur Invité déclare que les traitements décrits ci-dessus sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés en qualité de « responsable du traitement » au sens de la réglementation susvisée.
iObeya s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
En sa qualité de « sous-traitant », iObeya s’engage en outre à :
- ne traiter, dans le cadre du présent contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée de l’Utilisateur Invité, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que iObeya ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, iObeya informe l’Utilisateur Invité de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. iObeya déclare à cet égard faire ses meilleurs efforts pour respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information ;
- prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction de l’Utilisateur Invité, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;
- en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :
- ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale de l’Utilisateur Invité. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, iObeya informe l’Utilisateur Invité de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Utilisateur Invité la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;
- lorsqu’un sous-traitant est recruté par iObeya pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de l’Utilisateur Invité, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
- aider dans la mesure du possible l’Utilisateur Invité à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à iObeya pour exercer ses droits, iObeya transmettra cette demande à l’Utilisateur Invité, dès réception, par courrier électronique à l’adresse de contact utilisée pour la création de son Compte Utilisateur ;
- aider l’Utilisateur Invité à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de iObeya, notamment aider l’Utilisateur Invité, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- selon le choix de l’Utilisateur Invité, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
- selon le choix de l’Utilisateur Invité, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel.
Dans l’hypothèse où iObeya aurait connaissance, dans le cadre du contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données à l’Utilisateur Invité dans les meilleurs délais et à fournir à l’Utilisateur Invité toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.
Article 11. Réclamations
Toute réclamation relative à l’utilisation des Applications ou plus généralement à l’exécution du présent contrat doit être adressée à iObeya,
- soit par courrier :
iObeya
1 rue Galvani
Bâtiment D
91300 MASSY
FRANCE - soit par e-mail :
support@iobeya.com
Article 12. Loi applicable et compétence
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appel en garantie ou en référé, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. En outre, toute action à l’encontre de iObeya au titre du présent contrat se prescrira par un an à compter de l’événement qui lui aura donné naissance.
II. Dispositions particulières applicables aux Applications
Article 13. Application « iObeya ID »
Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application « iObeya ID », les dispositions du présent Article s’appliquent.
Un Utilisateur est considéré comme utilisant l’Application « iObeya ID » :
- lorsqu’il procède à son Enregistrement aux fins de créer un Compte Utilisateur, au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe ; ou
- lorsqu’il procède à son Authentification en vue d’accéder aux services fournis par une Application.
Dans le cadre de l’Enregistrement et de l’Authentification, l’Utilisateur doit communiquer ses nom, prénom et adresse électronique.
En communiquant ses données, l’Utilisateur certifie l’exactitude de ces informations le concernant. En cas d’information(s) erronée(s), iObeya se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application « iObeya ID » et des autres Applications.
Article 14. Application « iObeya Team »
Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application « iObeya Team », les dispositions du présent Article s’appliquent.
Un Utilisateur est considéré comme utilisant l’Application « iObeya Team » lorsqu’il utilise la Solution, en tant qu’Utilisateur Autorisé, dans le cadre d’un Contrat de Licence conclu entre iObeya et un Client.
Dans cette hypothèse, les conditions d’utilisation de l’Application sont régies par le Contrat de Licence et par les dispositions des présentes Conditions Générales applicables.
Article 15. Application « Animation sur tableau blanc »
L’Application « Animation sur tableau blanc » est une fonctionnalité faisant partie intégrante de l’Application iObeya Team.
Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application « Animation sur tableau blanc », les dispositions du présent Article s’appliquent
Un Utilisateur est considéré comme utilisant l’Application « Animation sur tableau blanc » lorsqu’il créée, en tant qu’Organisateur, une Animation sur tableau blanc ou qu’il utilise l’Application en tant que participant d’une Animation sur tableau blanc.
15.1. Dispositions communes à tous les Utilisateurs
15.1.1. Fonctionnalités de l’Application
L’Application consiste en une fonctionnalité d’organisation et de gestion de Animations sur tableau blanc, dont le fonctionnement est décrit dans le menu d’aide de l’Application.
15.1.2. Accès à l'Application
L’Utilisateur de l’Application est obligatoirement un Utilisateur Autorisé ou une Utilisateur Invité.
L’accès à une Animation sur tableau blanc n’est ouvert qu’à l’Organisateur et aux Utilisateurs ayant reçu une invitation à participer à l’Animation sur tableau blanc.
Lorsqu’un tiers est invité à participer à une Animation sur tableau blanc, celui-ci ne peut accéder aux fonctionnalités de l’Application qu’après avoir procédé à son Enregistrement en tant qu’Utilisateur Invité.
Un Utilisateur Invité est autorisé, en qualité d’Organisateur, à créer une Animation sur tableau blanc, à y inviter des participants et à la clôturer cette Animation sur tableau blanc.
L’utilisation de l’Application étant réservée à un usage strictement professionnel, l’Organisateur s’engage à ce que :
- les Animations sur tableau blanc qu’il organise aient un but exclusivement professionnel ;
- à ce que les participants invités soient avertis du caractère professionnel de l’Animation sur tableau blanc, et ne soient invités que dans un but et pour un usage exclusivement professionnel.
15.1.3. Confidentialité
A chaque Animation sur tableau blanc correspond un identifiant unique de Réunion, lequel peut-être une URL, un code ou un QR-code, destiné à l’invitation de participants à une Animation sur tableau blanc, susceptible d’être communiqué à des Utilisateurs Autorisés, des Utilisateurs Invités ou des tiers.
L’Utilisateur de l’Application est averti que tout tiers disposant de l’identifiant d’une Animation sur tableau blanc est susceptible de rejoindre l’Animation sur tableau blanc.
Il s’engage par conséquent, dans le cadre d’une obligation stricte de confidentialité, à conserver à cet identifiant son caractère confidentiel, et à faire en sorte que cet identifiant ne puisse en aucun cas être communiqué à des tiers non autorisés.
Il veillera en particulier à ne diffuser cet identifiant que dans le cadre d’invitations personnalisées à des personnes qu’il sait autorisées à participer à l’Animation sur tableau blanc, et en s’étant préalablement assuré de l’exactitude de leur adresse e-mail.
Il est strictement interdit de partager, sous quelque forme que ce soit, l’identifiant d’une Animation sur tableau blanc sur :
- les réseaux sociaux et messageries instantanées, autres que la messagerie interne de son entreprise ;
- tout site Internet, et en particulier tout forum de discussion, professionnel ou non.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas accéder à une Animation sur tableau blanc ou partager l’identifiant de cette Animation sur tableau blanc lorsque l’identifiant de ladite Animation lui a été communiqué par erreur.
15.1.4. Responsabilité de l’Utilisateur
Toute diffusion d’un identifiant d’une Animation sur tableau blanc, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, réalisée en violation des présentes Conditions Générales engage la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, et le cas échéant, celle de l’entreprise à laquelle il appartient.
Il est expressément convenu que la responsabilité de iObeya ne pourra être recherchée en cas de préjudice subi un Utilisateur, un Client ou un tiers, du fait de la diffusion d’un identifiant d’une Animation sur tableau blanc en violation des obligations de confidentialité de l’Utilisateur.
15.2. Dispositions applicables aux Utilisateurs Invités
iObeya concède à titre gratuit, à l’Utilisateur Invité, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation de l’Application.
Cette licence comporte le droit d’utiliser l’Application et d’inviter des Utilisateurs Autorisés, des Utilisateurs Invités ou des tiers à rejoindre une Animation sur tableau blanc.
Toute utilisation ou toute reproduction même partielle de l’Application, hors des cas expressément autorisés et des restrictions imposées par les présentes Conditions Générales, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
La présente licence n’emporte cession ou concession, au profit de l’Utilisateur, d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, si ce n’est le droit non exclusif d’utiliser l’Application dans les conditions et limites définies ci-après, que l’Utilisateur s’engage à respecter.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application dans le monde entier, exclusivement pour ses besoins professionnels propres ou pour ceux de l’entreprise à laquelle il appartient.
Article 16. Application « Resource Center »
L’Application « Resource Center » permet aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités de support aux Utilisateurs et de téléchargement des Applications ou de leurs modules d’extension.
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Application « iObeya » pour smartphone
Seuls les Utilisateurs Autorisés de la Solution ont le droit d’utiliser l’Application « iObeya » pour smartphone.
Les dispositions :- du Contrat de Licence, des présentes Conditions Générales et des conditions générales du magasin d’application (Play Store ou App Store) où l’Application « iObeya » pour smartphone est téléchargée
- sont applicables à l’utilisation de cette Application et l’Utilisateur s’engage personnellement à les respecter.
